Politiques numériques, où en est-on ?
La Lettre n° 108 d’ADELI était consacrée aux politiques numériques. Nous y abordions les thèmes de la politique numérique européenne, du numérique et des politiques publiques en France. L’intelligence artificielle se confrontait déjà à l’éthique. Et Jean-Louis de la Salle nous indiquait à juste titre que le concept de gouvernance numérique n’avait plus beaucoup de sens dans un monde où gouvernances numérique et physique étaient devenues indissociables. Nous pourrions en dire autant aujourd’hui des politiques numériques, le numérique étant partout.
Les questions que nous nous posions en 2017 sont-elles toujours d’actualité ?
Quelle stratégie adopter face au numérique ?
Que ce soit à titre individuel ou collectif, on ne peut pas ignorer le numérique. Autant en tirer le meilleur parti. Les États en attendent des bénéfices économiques, en termes d’économies pour les services publics et de développement pour le business. Moins de couts pour l’État, plus de chiffre d’affaires pour les entreprises, le rêve. Encore faut-il mettre en place les bons mécanismes pour que cela fonctionne. Et créer une image suffisamment positive vis-à-vis du grand public, pour développer les usages sans accroître la fracture numérique, protéger les données personnelles en mariant éthique, liberté individuelle et liberté d’entreprendre.
Comment l’État incite-t-il à développer l’utilisation du numérique tout en régulant ses usages ? Est-il lui-même exemplaire dans l’utilisation qu’il en fait ? Comment la création d’emploi et les formations sont-elles soutenues ?
Les chantiers sont multiples : transformation numérique de l’État, souveraineté numérique, protection des données personnelles, régulation des usages, accessibilité numérique des services publics, soutien aux startups, pour n’en citer que quelques-uns.
En France
La transformation numérique de l’État
L’e-administration s’est développée progressivement à partir des années 90. On notera :
- en 2000, la création du site service-public.fr qui est aujourd’hui une vraie mine d’informations sur les démarches pratiques nécessaires à chacun tout au long de sa vie. Notons que ce site est déclaré 100 % conforme au référentiel d’accessibilité (RGAA 4.1)
- en 2011, l’ouverture du site data.gouv.fr, plateforme ouverte des données publiques françaises, qui regroupe aujourd’hui 60 517 jeux de données, produites par l’administration ou des acteurs privés : données relatives à l’emploi, à la santé, aux élections… Ces données sont librement accessibles à chacun et, au-delà de l’information, permettent de créer de nouveaux services.
- 2016 voit la création de FranceConnect qui permet d’utiliser un mot de passe et identifiant unique pour tous les services publics. La loi pour une république numérique impose l’ouverture des données.
- La Dinum (Direction interministérielle du numérique) est créée en 2019. Elle a pour mission d’élaborer la stratégie numérique de l’État et de piloter sa mise en œuvre. Objectif : « un État plus efficace, plus simple et plus souverain grâce au numérique ».
La précision est du site vie-publique.fr est claire :
Depuis les années 1990, le numérique transforme les administrations et simplifie les démarches des usagers. Cette transformation n’est toutefois pas sans risques pour les 16 millions de personnes encore éloignées d’internet. C’est pourquoi l’État s’est doté de plans d’inclusion numérique et investit dans les maisons France services.
Soutien à l’économie
Les mesures annoncées dans les plans successifs sont multiples : soutien aux start-up et à la souveraineté technologique, inclusion numérique, formation aux métiers du numérique, numérisation du système de santé. Il est toutefois difficile, au delà des annonces, de savoir quelles mesures ont été effectivement déployées, pour quel résultat.
Assistance et protection des usagers
Protection des données personnelles, accessibilité et approche éthique de l’IA ne sont pas des options. Les réglementations sont nombreuses, assorties d’amendes et de pénalités. Mais, les grands discours peinent à masquer l’inefficacité des actions.
Dans un rapport de juillet 2024 sur le pilotage de la transformation numérique de l’État par la DINUM, la Cour des comptes estime que la stratégie numérique de l’État a manqué de stabilité depuis 2011 et d’une adhésion interministérielle suffisante. La Cour formule plusieurs recommandations, notamment renforcer l’assise interministérielle de la DINUM et clarifier ses moyens budgétaires.https://www.vie-publique.fr/eclairage/18925-e-administration-la-transformation-numerique-de-letat
En Europe
Le règlement général de protection des données (RGPD) encadre le traitement des données sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018. Le DSA (Digital Services Act) et le DMA (règlement sur les marchés numériques) s’appliquent depuis le 17 février 2024 à toutes les plateformes en ligne. Principe du DSA: ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Objectifs : Protéger les internautes, aider les entreprises de l’UE, réduire la manipulation de l’information. Le DMA vise, pour sa part, à réguler l’activité des grandes plateformes, les fameux GAFAM. Plus récent, l’Acte européen sur l’accessibilité (AEA), ou la directive 2019/882 de l’Union européenne, vise à garantir que toutes les personnes, quel que soit leur statut, peuvent accéder aux services et produits numériques de manière efficace et sans obstacles.
Dans le reste du monde
On citera plusieurs initiatives en faveur d’une meilleure éthique numérique et de la protection des utilisateurs. En 2024, le conseil d’administration de l’Internet Society a adopté une Stratégie 2030, définissant une vision sur cinq ans avec deux objectifs stratégiques :
- Que les individus du monde entier aient accès à un Internet abordable, fiable et résilient ;
- Que les individus du monde entier aient une expérience sûre, sécurisée et protégée en ligne.
L’Unesco multiplie les événements et déclarations sur l’inclusion numérique et l’éthique de l’IA. G7, G20 et OCDE ne sont pas en reste. Les recommandations sont multiples sur la sécurité des cyberespaces, la circulation des données, le numérique responsable, l’IA, l’innovation, l’inclusion numérique et la formation. Citons l’OCDE :
Les pays et les parties prenantes doivent travailler ensemble dans le cadre d’une approche globale de gouvernance fondée sur des données probantes pour promouvoir un avenir numérique fiable, durable et inclusif pour tous.
Libre à chacun de suivre lesdites recommandations, ou pas…
